Page 1 - Referentiel
P. 1

Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

          Annexe 2 - Programme des unités d’enseignement du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
          (DSCG)


          RAPPEL : Le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.
          UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

                                           Niveau M : 180 heures - 20 ECTS

          1- L’entreprise et son environnement (55 heures)

          1.1 Éléments généraux sur les contrats

                Sens et portée de l'étude         Compétences visées                 Notions et contenus
                                                                          Principes fondateurs du droit des
                                                                          contrats
                                                                          La négociation du contrat
                                                                          La formation du contrat
                                                                              -   conditions de formation ;
                                                                              -   clauses contractuelles
                                                                                 particulières ;
                                                                              -   sanctions des conditions de
          L’activité de l’entreprise a une                                       formation
          traduction juridique usuelle par le   Maîtriser les effets des   L’exécution du contrat
          biais des contrats. Le contrat est un   dispositions contractuelles   les obligations à exécuter (voulues par les
          outil d’organisation de la vie des   engageant l’entreprise.    parties, imposées par le juge) ;
          affaires                                                        interprétation du contrat
                                                                              -   effet relatif du contrat ;
                                                                              -   sanctions de l’inexécution en
                                                                                 distinguant celles visant à
                                                                                 l’exécution du contrat, celles
                                                                                 visant à l’anéantissement du
                                                                                 contrat et celles visant à la
                                                                                 réparation de l’inexécution
                                                                                 (responsabilité contractuelle).

          1.2 La diversité des contrats

                Sens et portée de l'étude         Compétences visées                 Notions et contenus
          Le contrat est le support juridique de
          la relation qui lie l’entreprise à son
          client.
          Le transfert des risques liés à                                 Le contrat de vente, le contrat
          l’activité et au patrimoine de                                  d’entreprise : formation et effets
          l’entreprise vers les compagnies                                Les contrats de distribution : concession
          d’assurance est une pratique      Maîtriser les dispositions    et franchise
          largement répandue. Sont examinés   régissant les contrats courants   Le contrat d’assurance : mécanisme,
          les risques usuellement assurés,   énumérés dans le programme.   formation, effets
          résultant d’actions de l’entreprise ou   Adapter et faire évoluer le   la couverture des risques de l’entreprise
          d’évènements qu’elle subit.       contenu de certains contrats   par les contrats d’assurances
          L’assurance-vie constitue un      en fonction de la situation d’un   la gestion patrimoniale de l’entrepreneur
          élément de gestion patrimoniale en   client ou de l’entreprise.   par les contrats d’assurance-vie :
          tant que tel, également utilisé                                 conclusion, gestion et dénouement du
          comme garantie de crédit. Elle                                  contrat
          répond sur le plan juridique à des                              La transaction
          règles particulières, en premier lieu
          du fait de son quadripartisme
          (assureur, souscripteur, assuré et
          bénéficiaire).
   1   2   3   4   5   6