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Bulletin officiel n° 25 du 20-6-2019

Annexe 1 - Programme des unités d’enseignement du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

AXE 1 : DROIT DES AFFAIRES
Les unités d’enseignement (UE) des « fondamentaux du droit » (UE 1), de « droit des sociétés et des groupements
d’affaire » (UE 2), de « droit social » (UE 3) et de « droit fiscal » (UE 4) ont pour objet de fournir au titulaire du DCG
une connaissance juridique du fonctionnement des organisations.
Ces unités d’enseignement devront, notamment, permettre le développement de compétences spécifiques :
- identifier et hiérarchiser les sources juridiques ;
- rechercher et analyser une documentation juridique fiable et actualisée ;
- analyser une décision de justice et en dégager la portée ;
- qualifier et analyser un contrat ou un document professionnel ;
- qualifier les faits, articuler un raisonnement juridique et proposer une solution adaptée, dans le cadre d’une
situation juridique donnée.

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
Niveau L – 150 heures – 14 ECTS

1- Introduction générale au droit (45 heures)

1.1 Introduction
Sens et portée de l’étude
La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société : à travers elle
s’expriment certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société.
Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte.
La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et
éventuellement d’en prévoir l’évolution.
Le droit distingue, classe et ordonne des situations données. En France, il repose sur une summa divisio qui
distingue droit public et droit privé. Le droit se différencie d’autres règles sociales telles que la morale et l’éthique.

Compétences attendues Savoirs associés
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie - les finalités du droit.
sociale ; - les caractères de la règle de droit.
- identifier les branches du droit applicables à une - les autres règles sociales : morale et éthique.
situation donnée. - les branches du droit.

1.2 Les sources du droit
Sens et portée de l’étude
Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s’explique par le fait qu’une société développée produit
des normes internes à différents niveaux, et s’intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles
règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s’établit entre l’ensemble de ces normes et
des voies de recours s’ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cette hiérarchie.
À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de
sujets de droit, notamment les entreprises.

Compétences attendues Savoirs associés
- identifier et distinguer les différentes sources - les sources internationales du droit ;
du droit ; - les différentes sources de droit européen : droit
- repérer un conflit de normes et expliciter sa primaire et dérivé du droit de l’union européenne
résolution dans une situation donné ; (directives et règlements) ;
- différencier les principales catégories de loi ; - les sources nationales du droit ;
- schématiser les étapes du processus de - le principe de hiérarchie des normes ;
l’élaboration d’une loi ordinaire ; - le rôle des pouvoirs législatif et exécutif dans
- identifier les contrôles de constitutionnalité l’initiative d’une loi ordinaire ;
d’une loi. - les prérogatives du pouvoir exécutif dans le
processus du vote de la loi ;
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